Un rassemblement sans précédent en faveur de l’abolition du délai de prescription pour les victimes d’agression sexuelle et de violence conjugale, ainsi que pour l’obtention d’un soutien adéquat à ces

04 avril 2018

Québec, le 4 avril 2018 - Un regroupement historique de personnalités politiques, de personnes impliquées depuis longtemps en faveur des victimes d’agression sexuelle et de violence conjugale, ainsi que de représentants d’organismes venant en aide aux femmes et aux hommes qui ont subi ces sévices se sont regroupés, en ce 4 avril 2018 à Québec, pour réclamer l’abolition du délai de prescription prévu dans le Code civil du Québec pour les victimes d’agression sexuelle et de violence conjugale. Or, le 19 décembre dernier, le Protecteur du citoyen du Québec rendait un avis important en cette matière qui donne une forte légitimité aux revendications de ces victimes. (Les recommandations de cet avis sont reproduites en annexe à ce communiqué de presse.) 

Fort de cet avis, ces personnes et représentants d’organismes ont décidé de se rassembler pour demander au gouvernement du Québec d’adopter un projet de loi qui donnerait suite à ces recommandations, ainsi que d’avoir encore des recours contre les agresseurs décédés et leur employeur, ceci avant la dissolution de la 41e législature.

Les personnes et organismes participant à cet événement souhaitent profiter de cette occasion pour exprimer le besoin des victimes d’agression sexuelle et de violence conjugale d’être accompagnées adéquatement et rapidement par l’institution dont c’est la responsabilité, en l’occurrence l’IVAC (Indemnisation des victimes d’actes criminels), ce qui est loin d’être le cas présentement.

Selon Me Alain Arsenault, c’est 25% de la population québécoise qui est susceptible d’avoir subi une ou plusieurs agressions sexuelles. « Dans le recours collectif intenté contre la Congrégation de Ste-Croix, le délai moyen entre l’agression et le dépôt d’une réclamation était de 43 ans, alors que le délai de prescription est présentement de 30 ans.

Notre conclusion est que la majorité des victimes peuvent encore se voir opposées la prescription dans des recours civils, alors qu’il n’y a aucune prescription en matière criminelle, seul le décès de l’agresseur interrompt le processus judiciaire.

Les coûts pour la société sont importants et en particulier pour la Régie de l’assurance maladie, le système de justice, l’aide sociale et le système carcéral. Il s’agit donc d’un problème de société dont la collectivité québécoise sous-estime gravement la gravité.

Il est donc temps que la prescription soit totalement et rétroactivement abolie pour les victimes d’agression sexuelle et de violence subies durant l’enfance ou de violence de la part d’un conjoint ou d’un ex-conjoint. »

Par ailleurs, selon l’ancien ministre de la justice Me Marc Bellemare, « L’imposition d’un délai de poursuite aux victimes d’agression sexuelle constitue une honte pour le Québec. Plusieurs pays, États américains et provinces canadiennes ont levé cet obstacle ignoble qui protège les agresseurs de tout acabit et empêche les victimes innocentes d’obtenir justice.

La gêne et la culpabilité empêchent les victimes de crimes sexuels d’agir prestement comme le font les justiciables ordinaires. Les victimes, prendront souvent des décennies avant de se libérer de la honte et trouver la force d’agir en justice.

Une société moderne et juste doit favoriser l’exercice des recours plutôt que d’y faire obstacle. Le Code civil doit être modifié sans délai, ainsi que la Loi de l’IVAC qui impose, de son côté, un court délai de deux ans pour réclamer de l’aide psychologique. Le gouvernement Couillard a fait la sourde oreille et la vie dure aux victimes depuis quatre ans. Il doit s’engager sans délai à abolir le délai de poursuite, à l’instar des trois partis d’opposition qui appui notre démarche aujourd’hui. »

Pour démontrer qu’un projet de loi abolissant le délai de prescription ne dépend que de la volonté de l’actuel gouvernement du Québec pour être adopté rapidement, les députés suivants ont accordé leur appui à ces recommandations, en plus d’offrir leur collaboration au gouvernement du Québec s’il se décide à agir.

Pour madame Véronique Hivon, vice-cheffe du Parti Québécois, porte-parole de l’opposition officielle en matière de famille, de justice et de soins de fin de vie et députée de Joliette : « On le sait, la confiance de la population envers le système de justice est érodée. Voilà une occasion de contribuer à rétablir le lien de confiance et d’envoyer un message clair aux victimes : elles peuvent être entendues, et le temps ne viendra plus faire barrage aux recours qui pourront être exercés. La souffrance, la honte et le sentiment d’injustice sont très lourds à porter pour les victimes, qui ont souvent besoin de beaucoup de temps pour soigner leurs blessures avant d’être suffisamment rétablies pour affronter les tribunaux et obtenir leur juste compensation. C’est le cas de nombreuses victimes d’abus sexuels par des prêtres au sein de l’Église catholique. Et dans la foulée d’un mouvement comme #moiaussi, où on a vu la parole se libérer, après des années, parfois des décennies, on ne peut pas, comme société, accepter que le facteur temps vienne empêcher des victimes de porter plainte. Le délai de prescription pour les recours civils doit être aboli, purement et simplement. Nous le demandons. Les groupes de défense des droits des victimes le demandent. La protectrice du citoyen le recommande maintenant, dans un avis sans équivoque. Il est temps d’agir, le temps presse. Il s’agirait là d’un beau leg de l’Assemblée nationale, en cette fin de législature. »

De son côté, monsieur Simon Jolin-Barrette pour la Coalition avenir Québec, député de Borduas, porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice, d’affaires intergouvernementales canadiennes, d’accès à l’information et de la réforme des institutions démocratiques : « Après 15 ans, le gouvernement est la croisée des chemins et doit agir concrètement pour abolir le délai de prescription. La CAQ a fait ses devoirs en déposant un projet de loi qui est appuyé par de nombreuses organisations.  Les victimes ont des droits et, à quelques mois des élections, je tends la main au gouvernement libéral afin de passer à l’action. Nous devons tous collaborer au nom des victimes. »

Au nom de Québec solidaire, monsieur Sol Zanetti, candidat dans la circonscription de Jean-Lesage, a déclaré : « Aujourd’hui, je joins ma voix à celle des victimes d’agressions sexuelles. Ça fait des années que les différents gouvernements tournent autour du pot pour éviter une petite modification au Code civil qui serait un progrès immense pour la justice. Québec solidaire, avec Françoise David au premier plan, a toujours participé à cette lutte ».

Finalement, monsieur Sébastien Richard, porte-parole des victimes des religieux de Ste-Croix a conclu cette conférence de presse en disant : « L’injustice systémique que représente le délai de prescription pour les victimes d’agression sexuelle et de violence conjugale est maintenant dénoncé par tous ceux qui croient dans les principes les plus fondamentaux du concept de justice. Le gouvernement libéral doit maintenant décider s’il est de ceux qui sont en quête de justice ou non. »

-30 –

 

Sources :            

       Sébastien Richard
       Regroupement des personnes et organismes en faveur de l’abolition du délai de prescription et porte-parole des victimes des Religieux de Ste-Croix
       (514) 909-2037
       serichard@videotron.ca

       Pierre-Étienne Gendron
       Président du CRIPHASE
       (438) 887-7332
       pierre.etienne.gendron@gmail.com

En appui :

       Manon Monastesse
       Fédération des maisons d’hébergement pour femmes
       (514) 242-6354

       Joël Castonguay
       Regroupement des organismes espace du Québec
       (418) 667-7070

       Me Alain Arsenault
       Avocat principal des deux recours collectif intenté contre la Congrégation de Ste-Croix
       (514) 942-3492

       Me Marc Bellemare 
       Avocat et ancien ministre de la justice du Québec
       (418) 681-1227

       Michel Dorais
       Professeur à l’École de travail social et de criminologie de l’Université Laval
       (418) 650-3715

       Stéphanie Tremblay
       RQCALACS
       (514) 346-5252

Les organismes du Québec qui viennent en aide aux hommes abusés sexuellement dans leur enfance : EMPHASE (Mauricie-Centre-du-Québec), Partage au masculin (Chaudière-Appalaches), Réseau pour hommes de la Haute-Yamaska (Granby), SHASE-Estrie (Sherbrooke), Autonhommie (Capitale nationale);

 

ANNEXE 1

 

« Recommandation concernant le délai de prescription

R-1 De modifier le premier alinéa de l’article 2926.1 du Code civil du Québec afin de rendre imprescriptible toute action en réparation du préjudice corporel résultant d’une agression à caractère sexuel, de violence subie durant l’enfance ou de violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint.

Recommandation concernant la rétroactivité de la loi

R-2 Qu’une rétroactivité sans limites de temps soit appliquée aux dispositions légales concernant l’abrogation du délai de prescription pour les recours civils en matière d’agressions sexuelles, de violence subie durant l’enfance ou de violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint.

Recommandation concernant l’autorité de la chose jugée

R-3 Que les victimes qui ont vu leur demande rejetée pour seul motif de prescription et qui souhaitent intenter un nouveau recours, bénéficient d’un délai de 5 ans pour le faire, à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition.

Recommandation concernant l’information des victimes

R-4 Que le ministère de la Justice informe les victimes et les organismes chargés de leur venir en aide des modifications législatives permettant l’imprescriptibilité des actions en réparation du préjudice corporel résultant d’une agression à caractère sexuel, de violence subie durant l’enfance ou de violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint et des effets qu’auront ces modifications sur l’exercice des droits des victimes. »[1]



[1] Abolir toute prescription pour les recours civils en cas d’agression sexuelle, de violence subie durant l’enfance ou de violence d’un conjoint ou d’un ex-conjoint, Protecteur du citoyen du Québec, 19 décembre 2017, page 13.

 

 

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