Pourquoi ne pas mettre fin à l’injustice pour les victimes d’agression sexuelle?

17 mai 2013

Montréal, le 17 mai 2013- Le Regroupement québécois des Centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (RQCALACS) accueille avec réserve l’adoption prochaine du projet de loi 22, et de ses amendements visant à modifier le Code civil du Québec en matière de prescription des recours des victimes d’agression sexuelle et de violence conjugale.   Bien que le projet de loi améliore l’accessibilité à l’indemnisation aux victimes d’actes criminels (IVAC) et aux actions civiles, notre demande d’abolir le délai pour les victimes d’agression sexuelle a toutefois été rejetée, ce que nous dénonçons.  Il n’existe aucune justification à maintenir cette injustice. 


Le projet de loi 22 tente de pallier à l’obstacle du délai, en portant d’un à 2 ans le délai de réclamation à l’IVAC et de 3 à 30 ans la prescription au civil pour les demandes liées à des crimes à caractère sexuel.  Ces recours demeureront néanmoins inaccessibles pour un grand nombre de victimes, d’autant plus que les modifications au Code civil ne s’appliquent pas aux crimes commis il y a plus de trois ans.  Dans les CALACS,  environ 75% des demandes d’aide sont liées à des situations d’inceste ou d’agression sexuelle dans l’enfance ou l’adolescence, et plus de la moitié des femmes rencontrées ont plus de 30 ans.  « Nous constatons qu’il faut beaucoup de temps aux victimes pour demander de l’aide auprès de ressources spécialisées, alors pourquoi leur imposer des délais pour entamer des procédures afin d’obtenir réparation ? » s’interroge Karine Tremblay, porte-parole du RQCALACS.


Au-delà des nouveaux délais proposés dans le projet de loi, il faudra encore déterminer le moment où la victime a pris conscience des torts subis, ce qui peut se faire graduellement et prendre beaucoup de temps.  Si le délai est expiré, la victime sera encore responsable de prouver qu’elle était auparavant dans l’impossibilité d’agir, ce qui s’avère très difficile dans les cas d’agressions à caractère sexuel.     « Et le plus scandaleux, c’est que les améliorations proposées par le projet de loi, déjà insuffisantes, excluent toutes les survivantes et survivants d’agressions passées, comme ces victimes de prêtres avec nous sommes solidaires » affirme Karine Tremblay.   Que ce soit après 3 ou 30 ans, les agresseurs ne devraient jamais être protégés des poursuites civiles. 


Compte tenu des traumatismes inhérents aux crimes à caractère sexuel, des tabous et des préjugés entourant cette problématique sociale, et des difficultés pour les victimes à aller chercher de l’aide et à dénoncer, il faut envisager de vraies solutions pour améliorer l’accessibilité aux recours. Nous considérons que toute forme de délai pour les cas d’agressions à caractère sexuel ne devrait pas s’appliquer. Les femmes, les adolescentes et les enfants sont les principales victimes de la violence sexuelle, et certaines personnes y sont encore plus vulnérables, comme les femmes handicapées par exemple.    N’est-ce pas notre devoir de société d’essayer de prévenir les agressions à caractère sexuel et d’ouvrir grand la porte aux recours possibles pour les victimes? 


 

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36e Journée d'action contre la violence sexuelle faite aux femmes : les activités des membres

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