Réaction à la décision de la Cour suprême du Canada sur l’article 33.1 du Code criminel : Menace au droit des victimes de violences et soutien aux narratifs antiféministes

18 mai 2022

Réaction à la décision de la Cour suprême du Canada sur l’article 33.1 du Code criminel : 

Menace au droit des victimes de violences et soutien aux narratifs antiféministes 

Nous, le Regroupement québécois des centres d’aide et de lutte pour les victimes d’agressions à caractère sexuel (RQCALACS), rejoignons l’appel des défendeur·esses des droits des victimes, des regroupements et collectifs travaillant à lutter contre les violences faites aux femmes et des militant·es féministes à travers le Canada afin de souligner notre déception face à la décision de la Cour suprême sur l’article 33.1 du code criminel canadien. Cette décision de la plus haute instance judiciaire du pays vient faire table rase à des acquis en matière de droits des femmes qui découlent d’années de travail de plaidoirie et de sensibilisation, et nous ne pouvons qu’exprimer notre indignation face à cette menace directe aux droits des femmes, aux droits des victimes d’actes criminels et au mouvement féministe québécois et canadien. 

Nous reconnaissons que ce jugement de la Cour suprême ne représente pas une excuse à toute personne accusée ayant été intoxiquée au moment des faits de violence, mais bien une possibilité d’employer le facteur d’intoxication extrême pour plaider sa non-responsabilité criminelle. Toutefois, notre expertise terrain de plus de 40 ans auprès des femmes victimes de violences sexuelles nous pousse à voir dans ce jugement une menace importante aux droits des femmes, ne serait-ce que par le soutien qu’il offre au narratif déjà très présent de déresponsabilisation des auteurs de violences qui se trouvaient dans un contexte de célébration où des consommations d’alcool et de drogues étaient présentes. 

En l’absence de vulgarisation juridique pointue qui expose la très timide nuance dans la décision, nous voyons un précédent qui pose un inquiétant risque d’interprétation par la population comme une légitimation des violences envers les femmes. Nous appelons ainsi le système de justice à mesurer et considérer l’impact de cette décision sur la culture du viol, les perceptions et le niveau de confiance des victimes envers les instances juridiques, en ce contexte déjà présent d’impunité des personnes commettant des violences envers les femmes, qui, de fait, sont en majorité des hommes. Nous voyons un besoin urgent pour le Parlement de réagir en réaffirmant fermement sa position dans la lutte contre les violences faites aux femmes à travers le pays, afin de renvoyer un message de rappel clair que rien n’excuse des actes de violences.   

Rappelons que depuis 1995, l’article 33.1 du code criminel canadien empêchait les personnes accusées de crimes violents d’être acquittées sous la base d’extrême intoxication. Par sa décision du vendredi 13 mai, la Cour suprême a affirmé que cet article contrevenait aux droits constitutionnels des personnes accusées, mentionnant que les « personnes qui ont commis des actes de violence alors qu’elles étaient sous l’effet de l’alcool de la drogue ou de médicaments pourront invoquer l’intoxication extrême comme défense en justice.»1 Il est dit que certains prérequis seront nécessaires afin de plaider ce type de défense (notamment la conclusion d’expert·es stipulant que la personne était en situation d’intoxication extrême menant à l’automatisme), tout en spécifiant que la simple intoxication à l’alcool ne peut être une défense contre une accusation d’agression à caractère sexuel. Nous ne pouvons cependant qu’éprouver de l’inquiétude et de la déception face à cette décision qui facilite d'une part cette défense judiciaire, qui fragilise le niveau de confiance des victimes envers le système de justice et qui, dans le futur, pourrait ouvrir la porte à d'autres relâchements judiciaires similaires.  

L’analyse des impacts de cette décision doit également passer par la tendance déjà marquée de la Couronne de retenir des plaintes d’agressions à caractère sexuel que si elle entrevoit une grande possibilité de condamnation. Le nombre de plaintes de victimes d’agressions à caractère sexuel qui se rend aujourd’hui devant un·e juge au pays étant déjà largement sous-représentatif de la récurrence du problème sociale et endémique que représentent les actes de violence envers les femmes, une baisse du nombre de poursuites engagées contre les agresseurs intoxiqués est à prévoir, et un sentiment d’abandon des victimes par le processus judicaire l’est de fait.  

Par ce soutien à la culture du viol et aux narratifs antiféministes qui minimisent et tolèrent les violences lorsqu’il y a consommation d’alcool et de drogues, cette décision menace d’ailleurs particulièrement les groupes qui vivent disproportionnément de la violence dans la société, à savoir les femmes autochtones, les femmes noires et racisées, les femmes âgées (rappelons le cas Daviault en 1994), les enfants victimes de violences sexuelles et familiales et les membres de la communauté LGBTQIA+.  

Suite à la découverte de cette décision de la Cour suprême, nous ne pouvons que demander : membres du Parlement, Sénateurs, partenaires féministes et citoyen·es : Où est la justice pour les victimes de violences, et où est la protection et le soutien indéfectible qu’elles méritent de recevoir ?  

 

Le Regroupement québécois des CALACS 

📞 Pour de l'écoute immédiate: 1 888 933-9007  

 

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